Conditions générales de vente

Article 1 : Préambule

Les présentes conditions de vente sont applicables à tous les contrats conclus entre d’une part, l’entreprise Les Mistingettes dont le siège social est situé Avenue de la Colline 272B (Villa Passiflore) 06270 Villeneuve-Loubet France inscrite à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat Provence-Alpes-Côte d’Azur sous le numéro d’immatriculation 852 161 926 ci-après dénommée  » le vendeur  » et, d’autre part, tout acheteur professionnel ou tout consommateur souhaitant procéder à un achat via le site Internet du vendeur, dénommée ci-après  » l’acheteur « . On entend par : Consommateur : toute personne physique qui acquiert ou utilise à des fins excluant tout caractère professionnel ou commercial des produits mis sur le marché. Acheteur professionnel : toute personne physique ou morale n’entrant pas dans la définition du consommateur reprise à l’alinéa précédent.

Article 2 : Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le vendeur (Les Mistinguettes) et l’acheteur ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site du vendeur, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur. L’acquisition d’un bien à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le vendeur. Le vendeur se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 3 : Caractéristiques des biens proposés

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site du vendeur. Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le fournisseur. Les photographies du catalogue sont fournies à titre strictement informatif et ne revêtent pas un caractère contractuel.

Article 4 : Tarifs

Les prix des produits et services affichés sur le site  www.lesmistinguettes.be  sont indiqués en euros et TVAC. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de transport, ceux-ci faisant l’objet d’un poste supplémentaire lors de la commande mais avant le paiement. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, les prix applicables à la commande sont ceux en vigueur au moment de la confirmation de celle-ci.

Article 5 : Zones géographiques

La vente en ligne des produits et services présentés sur le site du vendeur est réservée aux acheteurs résidant en Belgique et en France.

Article 6 : Commandes

L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement : – avoir plus de 18 ans – remplir la fiche d’identification ou donner son numéro de client s’il en a un; – remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis; – valider sa commande après l’avoir vérifiée; – reconnaître avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées – effectuer le paiement dans les conditions prévues; – confirmer sa commande et son règlement. La vente est réputée parfaite lors de la confirmation de commande par le vendeur. Aucun envoi de marchandise ne sera effectué sans confirmation de commande et réception du paiement intégral de la commande. Les produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un article, le vendeur en informera l’acheteur par mail dans les plus brefs délais. Celui-ci aura la possibilité de choisir entre patienter (en cas d’indisponibilité temporaire) ou annuler sans frais la commande des articles indisponibles. Si l’article ne convient pas, il devra être impérativement retourné dans son emballage d’origine,  non utilisé de quelconque manière, non endommagé, dans un état irréprochable et dans un délai de 10 jours ouvrables au frais de l’acheteur à l’adresse: Camille Meyer, Villa Passiflore, 272B Avenue de la Colline 06270 Villeneuve-Loubet, France et ayant prévenu par mail à  info@lesmistinguettes.be  avant de l’envoyer. Il lui sera dès lors attribué un bon à valoir équivalent à la somme de l’article restitué.

Article 7 : Droit de renonciation

Conformément à la loi, le consommateur a le droit de notifier au vendeur qu’il renonce à son achat, sans pénalité et sans indication de motif, dans les 14 jours calendrier à dater du lendemain du jour de la livraison du produit. Ce droit de renonciation n’appartient pas à l’acheteur professionnel. Endéans ce délai, le consommateur doit notifier son intention de renoncer par e-mail et retourner, à ses frais et à ses risques, le produit livré au siège administratif du vendeur à Camille Meyer, Villa Passiflore, 272B Avenue de la Colline 06270 Villeneuve-Loubet, France. Les produits doivent être impérativement retournés dans leur emballage d’origine, non utilisé de quelconque manière, non endommagés, dans un etat irréprochable et au frais de l’acheteur à l’adresse : Camille Meyer, Villa Passiflore, 272B Avenue de la Colline 06270 Villeneuve-Loubet, France ainsi que de la facture/bon de livraison original. Les articles en solde ne sont ni repris, ni échangés. Les produits ainsi retournés doivent ne pas avoir été déballés, utilisés d’une quelconque manière. Les marchandises incomplètes, abîmées ou endommagées par le client ne seront pas reprises. Le consommateur ne peut exercer le droit de renonciation pour les contrats : 1° de fourniture de produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ; 2° de fourniture d’enregistrement audio ou vidéo ou de logiciels informatiques descellés par le consommateur.

Article 8 : Modalités de paiement

Le paiement s’effectue sur le site via les plateformes de paiement proposées  par virement bancaire sur le compte IBAN : BE83 3770 2466 4915 SWIFT : BBRUBEBB. Les articles seront envoyés dès réception du payement. Les articles commandés restent la propriété exclusive du vendeur jusqu’au paiement intégral de la commande par l’acheteur. Le payement doit être sur le compte dans un délai de 3 jours ouvrable, passé ce délai le vendeur remet l’article en vente et votre réservation est annulée.

Article 9 : Livraisons

Les produits commandés ne pourront être livrés qu’à une adresse située en Belgique ou en France,  à l´exclusion d’une boîte postale.  Les frais de livraison s’élèvent à 6€ TVAC par commande pour la France et 7€ TVAC pour la Belgique. La livraison est offerte pour toute commande supérieure à 70€ TVAC. Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique mentionnée supra ou par rendez-vous chez le vendeur à Villeneuve-Loubet. A défaut ou si l’acheteur omet ou refuse de prendre livraison des marchandises commandées, le vendeur se réserve le droit d’exiger l’exécution du contrat ou de considérer, après mise en demeure préalable, celui-ci comme étant résilié de plein droit aux torts de l’acheteur. Dans ce dernier cas, le vendeur conservera un montant équivalent à 30% du prix de vente à titre d’indemnité. En cas de vente à un consommateur, la marchandise est transportée aux risques du vendeur jusqu’à la livraison de la marchandise à l’adresse de livraison précisée par l’acheteur. A dater de ce moment, l’acheteur en assume seul les risques. Au cas où la marchandise livrée serait endommagée, l’acheteur est obligé de refuser la marchandise ou de l’accepter que moyennant une réserve écrite sur le bordereau de livraison du transporteur, à compléter ensemble par le client et le transporteur. Toute réclamation relative à la marchandise livrée doit être parvenue au vendeur dans un délai de 5 jours calendrier suivant la date de sa réception (8 jours calendrier pour la Belgique). La réclamation doit être exclusivement adressée par lettre recommandée au siège : Camille Meyer, Villa Passiflore, 272B Avenue de la Colline 06270 Villeneuve-Loubet, France et être accompagnée d’une copie de la facture d’achat et du bordereau de livraison complété de la réserve écrite mentionnée ci-dessus. Passé ce délai, aucune réclamation ultérieure pour vices apparents ne sera plus prise en considération. En cas de vente à un professionnel, le transport se fait aux risques de l’acheteur. Les délais de livraison communiqués par le vendeur sont strictement indicatifs. Les Mistinguettes s’efforce de respecter ce délai, mais ne pourra être tenu responsable des retards éventuels dans le traitement des commandes ou dans leur livraison. Dans tous les cas, les circonstances suivantes libèrent le vendeur de ses obligations en matière de délai : 1 – Les cas de force majeure (en ce compris, notamment, les grèves, incidents d’ordre technique, retard du fournisseur et pénurie de main-d’oeuvre); 3 – Si les conditions de paiement ne sont pas respectées; 4 – Si des changements sont décidés par le client après la commande.

Article 10 : Responsabilités

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet et du paiement en ligne tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. Les données reprises sur le site sont données de bonne foi. Les liens proposés vers les sites des fabricants et/ou des partenaires sont donnés à titre informatif et n’ont pas valeur contractuelle. Le vendeur ne peut être tenu responsable des informations provenant de ces sites. L’acheteur est responsable du choix et de l’utilisation du produit livré par le vendeur. Il certifie être âgé de 18 ans accomplis lors de commande. Le vendeur décline toute responsabilité en cas d’inexactitude des informations communiquées à lui par l’acheteur.

Article 11 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site du vendeur sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de celui-ci. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit préalable exprès du vendeur.

Article 12 : Données à caractère personnel

Les cookies utilisés sur le site internet du vendeur  www.lesmistinguettes.be ont pour but d’enregistrer les préférences de navigation de l’utilisateur et d’améliorer son confort d’utilisation. Aucun d’entre eux n’enregistre de données personnelles susceptibles de permettre de le contacter par téléphone, courrier électronique ou postal. L’utilisateur peut modifier les réglages de son navigateur internet pour empêcher la création de cookies, au risque toutefois que certaines parties du site ne fonctionnent plus de manière optimale. Toutes les données personnelles nécessaires au traitement d’une commande sont conservées par le vendeur ou ses collaborateurs et peuvent être transmises aux entreprises avec lesquelles le vendeur – ou ses fournisseurs – collabore(nt), lorsqu’une telle communication est nécessaire au traitement de la commande. L’utilisateur autorise par ailleurs également le vendeur à employer ces données pour établir des statistiques afin d’améliorer son site, les biens et le service qu’il propose. Cette information peut en outre être utilisée afin de permettre la diffusion, par tout moyen de communication, des informations relatives aux activités commerciales du vendeur à sa clientèle. Le vendeur conserve enfin les données personnelles pour faciliter les commandes ultérieures. Sans préjudice de ce qui précède, le vendeur s’engage à ne pas divulguer les renseignements personnels dont il dispose à une autre société ou une autre entreprise. Les données conservées par le vendeur peuvent à tout moment être demandées et corrigées sur simple demande.

Article 13 : Preuve

Les parties acceptent, dans le cadre de leurs relations, les moyens de preuve électroniques (à titre exemplatif: l’email, les backups informatiques, …).

Article 14 : Règlement des litiges

Sauf poursuites en paiement, les parties s’engagent à tenter de résoudre par voie de médiation ou de conciliation judiciaire tout litige relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution du contrat. Celle-ci débutera au plus tard quinze (15) jours francs après la demande de médiation ou de conciliation judiciaire notifiée par une partie à l’autre partie. La durée de médiation ne peut excéder trente (30) jours francs, sauf accord exprès des parties. Dans une perspective de règlement amiable d’un éventuel litige né d’un contrat de vente de biens ou de services en ligne, le consommateur qui le souhaite peut également prendre directement contact avec nos services à www.lesmistinguettes.be ou faire appel à la plate-forme de règlement en ligne des litiges mise en place par la Commission européenne et disponible à l’adresse de navigation suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr. Le vendeur atteste par ailleurs ne pas être affilié à une instance de règlement extra-judiciaire de litiges. En cas de poursuites en paiement ou d’échec de la procédure de règlement extra-judiciaire, de médiation judiciaire ou de conciliation judiciaire, sont seuls compétents les tribunaux dont dépend le siège social du vendeur, sauf prescription légale impérative en sens contraire. Les présentes conditions de vente en ligne et le contrat de vente sont soumises à la loi française.

Article 15 : Clause salvatrice

Si un ou plusieurs articles des présentes conditions générales de vente devai(en)t être invalidé(s) pour quelle que cause que ce soit, cette circonstance n’aurait pour effet de rendre ce contrat nul dans son ensemble, ni d’empêcher l’exécution des autres dispositions. Au cas où la disposition incriminée affecterait la nature même des présentes conditions générales, chacune des parties s’efforcera de négocier immédiatement et de bonne foi une disposition valable d’un effet économique équivalent ou, à tout le moins, aussi proche que possible de l’effet de la disposition annulée.